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Salariés, cadres, cadres dirigeants en arrêt maladie : modèle de lettre à votre employeur pour obtenir le rappel de vos congés payés

Par Frédéric CHHUM le 11/10/2023

Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a écarté des dispositions issues du Code du travail français en raison de leur contrariété avec le droit européen. En droit français, un salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois ... Lire la suite >

Congé payé : la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile (c. cass. 13 sept. 2023, n°22-10.529 et 22-11.106)

Par Frédéric CHHUM le 01/10/2023

Dans cet arrêt du 13 septembre 2023 (n°22-10.529 et 22-11.106), la Cour de cassation affirme que la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile. 1) Faits et procédure (pourvois n°22-10.529 et ... Lire la suite >

Congé payé : en cas d’accident du travail (AT), le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail (c. cass. 13 sept. 2023, n°22-17.638)

Par Frédéric CHHUM le 01/10/2023

Dans cet arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation affirme qu’en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail. 1) Faits et procédure (pourvoi n°22-17.638) Un salarié a été ... Lire la suite >

Congé payé : droit à des congés payés des salariés sur leur période d’absence, même si elle n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (c. cass. 13 sept. 2023, n°22-17.340 ; 22-17.341 et 22-17.342)

Par Frédéric CHHUM le 01/10/2023

Dans cet arrêt du 13 septembre 2023 (pourvois n°22-17.340 ; 22-17.341 et 22-17.342), la Cour de cassation affirme que les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou ... Lire la suite >

Préjudice nécessaire : dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit = droit à réparation (c. cass. 27 sept. 2023, n° 21-24.782)

Par Frédéric CHHUM le 29/09/2023

Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation. Viole l’article 1315, devenu 1353, du Code civil, la cour d’appel qui déboute le salarié ... Lire la suite >

French Labour law - Couple of sales employees discriminated against: the name and shame of the Defender of Rights

Par Frédéric CHHUM le 22/09/2023

Can an employer modify the schedule of 2 “customer service host” employees so that they do not have any shared rest days because they are a couple? Likewise, the store did not want to have 2 employees from the same family or as a couple working simultaneously in customer service. Furthermore, the fixed-term contract of one of the employees in a ... Lire la suite >

Discrimination d’un couple de salariés vendeurs : le "name and shame" de la Défenseure des droits (décision DDD du 23 juin 2023)

Par Frédéric CHHUM le 22/09/2023

Un employeur peut-il modifier le planning de 2 salariés « hôtes services clients » de sorte qu’ils n’ont aucun jour de repos en commun aux motifs qu’ils sont en couple ? Retour sur la décision rendue par le défenseur des droits et publiée au Journal officiel le 12 septembre 2023. De même, ... Lire la suite >

Prud’hommes - Banque : une conseillère de la MACIF obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des dommages intérêts pour violation de l’obligation de sécurité (CA Poitiers 10 nov. 2022)

Par Frédéric CHHUM le 15/09/2023

2.1) Sur les demandes indemnitaires au titre du licenciement pour inaptitude qui est déclaré sans cause réelle et sérieuse Il est constant, ainsi que les parties en conviennent dans le cadre de la réouverture des débats, que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts de l’employeur ... Lire la suite >

Procédure d’appel et constitution 902 du Code de procédure civile : quelles conséquences d’une erreur dans le type d’évènement renseigné ? (CA Versailles 22 mai 2023)

Par Frédéric CHHUM le 14/09/2023

Dans une ordonnance du 22 mai 2023, la Cour d’appel de Versailles tranche la question de la validité d’une constitution 902 du Code de procédure civile (CPC) alors que l’avocat intimé, qui s’était constitué, a commis une erreur dans le type d’évènement en indiquant "constitution ... Lire la suite >

French labour law - Arbitration Commission for Journalists: a journalist obtains compensation of 47,000 euros (CAJ July 5, 2023)

Par Frédéric CHHUM le 11/09/2023

A journalist obtains 47,000 euros as severance pay before the Arbitration Commission for Journalists by decision of July 5, 2023. 1) Facts and procedure Mr X asked: To set the total dismissal compensation under article L.7112-4 of the labor code at the sum of 50,322.72 euros for his entire length of service as a journalist in the company, to order the company ... Lire la suite >

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M. Bertrand LEVY : « Tout cela est bel et bon mais tant que les magistrats présidents des ... » Le 14 nov. 2022 à 16:53 sur Discipline et déontologie ...

madoit : « Bonjour, L'arrêt de la Cour d'appel de Paris ou d'Aix ... » Le 23 sept. 2019 à 15:19 sur RPVA: l’oubli de la transmission ...

Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Congé payé : en cas d’accident du travail (AT), le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail (c. cass. 13 sept. 2023, n°22-17.638)

Congé payé : droit à des congés payés des salariés sur leur période d’absence, même si elle n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (c. cass. 13 sept. 2023, n°22-17.340 ; 22-17.341 et 22-17.342)

Préjudice nécessaire : dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit = droit à réparation (c. cass. 27 sept. 2023, n° 21-24.782)

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